En cas de décès

Vous êtes confrontés au décès de votre conjoint(e), vous trouvez ci-dessous les démarches à faire.

En principe, les pompes funèbres vous remettent un dossier, qui indique les mesures à prendre

Formalités civiles

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Se munir des pièces suivantes :

• Le certificat médical constatant le décès, rédigé le médecin traitant en cas de décès au domicile. Si la personne était hospitalisée, c'est l'hôpital qui se charge de ces formalités. Sinon les pompes funèbres peuvent se charger de la démarche. En cas de mort violente il faut prévenir la police ou la gendarmerie; c'est le juge qui donnera le permis d'inhumer.
• Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt
• Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.
• Remise par la mairie des copies de l'acte de décès (en demander une dizaine d'exemplaires).

Il est fait mention du décès sur le livret de famille.

Les obsèques doivent avoir lieu dans les 6 jours suivant le décès. Demandez des devis gratuits détaillés aux opérateurs funéraires.
Dans le cas d'obsèques avec crémation : remettre le "certificat de non port de stimulateur cardiaque".

Démarches à accomplir rapidement ou dans les 6 jours.

• La banque, la caisse d'épargne ou les Comptes Chèques Postaux.
• La Caisse de prévoyance SNCF ou selon le cas la caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
• Le tribunal d'instance: Si existence d'un Pacs (dans les 36 heures)
• La société d'assurance: Si contrat "décès-obsèques" ou contrat d'assurance vie.
• La mutuelle complémentaire: s'il y a lieu
• L'aide sociale aux personnes âgées de votre département: Si il y a lieu
• Le ou les locataires: s'il y a lieu pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l'encaissement des loyers.
• Le syndic de copropriété: s'il y a lieu
• Le juge des tutelles du tribunal d'instance: Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.

Si le décès se produit à l'étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.

Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès

• Informer du décès le centre des impôts.
• Un notaire pour organiser la succession.
• Le bailleur: s'il y a lieu; annuler ou transférer la location sur le conjoint survivant.
• Les sociétés de crédit. Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit.
• Les fournisseurs d'eau, de gaz, d'électricité, du téléphone dont le portable.(Conseil: lettre recommandée pour ce dernier)
• Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d'abonnements (télévision, presse, internet...

Démarches à effectuer dans les 6 mois qui suivent le décès

• Modifier le compte joint en compte personnel le cas échéant (Pensez à refaire les procurations liées au compte joint)
• Régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière.
• Modifier le certificat d'immatriculation du véhicule si nécessaire (nom du propriétaire)

Formalités vis à vis de la Caisse de Prévoyance et de Retraite SNCF

Vous pouvez aviser la CPR par téléphone en appelant le N° indiqué sur le dernier décompte de pension. La CPR vous adressera un imprimé correspondant à votre situation.

Vous pouvez télécharger l'imprimé correspondant à votre situation sur le site de la CPRP.

Joignez bien toutes les pièces justificatives mentionnées sur l'imprimé de la CPRP.

Vous pouvez également prévenir votre responsable local de la FGRCF (voir onglet "La Section") qui pourra vous aider dans vos démarches.

L'allocation décès

C'est une prestation spécifique du régime de prévoyance des cheminots, non imposable. Elle n'entre pas non plus dans l'actif successoral du défunt.

L'allocation décès n'est pas cumulable avec une prestation de même nature versée par un autre régime.

Une allocation est versée en cas de décès du veuf ou de la veuve bénéficiant d'une pension de réversion et relevant du régime de prévoyance. Si le veuf ou la veuve relève d'un autre régime (Régime Général par exemple), les ayants droits ne perçoivent rien !

Elle est cumulable en revanche avec une prestation décès versée par une mutuelle, une société d'assurance.

Cette prestation est versée aux personnes limitativement énumérées dans le règlement du régime, à savoir et dans l'ordre: le conjoint, à défaut les descendants à charge, à défaut les ascendants à charge, à défaut les descendants non à charge.

Le concubin ou la concubine lié par PACS ouvre droit à l'Allocation décès

Vous pouvez télécharger les documents suivants que l'on vous a présentés lors de la réunion 

Vous pouvez aussi regarder les sites suivants 

La pension de réversion

Que faire en cas de décès. Ce site donne également des infos sur d'autres besoins (Déménagement, organiser sa succession..)